Entrée en vigueur le 1 janvier 1974
Les proportions dans lesquelles les salaires et traitements des fonctionnaires civils sont saisissables ou cessibles en vertu de la loi du 24 août 1930 s'appliquent aux sommes qui sont versées aux intéressés à titre de rémunération nette, à l'exclusion de celles dont le montant dépend de leurs charges de famille.
BOI-REC-FORCE-40). 10 Aux termes de l'article 2 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, « le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution ». 20 Les textes précités comportent également des dispositions relatives aux mesures conservatoires – saisie conservatoire sur les biens meubles et sûretés judiciaires – ainsi qu'en matière de distribution des deniers (BOI-REC-FORCE-70-10). 30 Par ailleurs, […]
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