Entrée en vigueur le 1 octobre 1967
[…] Par acte de commissaire de justice en date du 28 novembre 2024 remis à l'étude, le SDC de l'immeuble [6], sis [Adresse 3] à [Localité 5], représenté par son syndic, la société Foncia Armor, a assigné M. [O] [T] devant le tribunal judiciaire de Rennes à son audience du 16 juin 2025, aux fins de le voir, sur le fondement notamment des dispositions des articles 10 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis et de l'article 55 du décret du 15 mars 1967, condamner :
[…] Le syndicat des copropriétaires, M. A et M. D demandent dans leurs conclusions communes du 15 janvier 2021, au visa des articles L.261-11 et R.261-17 du Code de la construction et de l'habitation, 1121 et 1382 du Code civil, 564, 566 et 910-4 du Code de procédure civile et 55 du décret du 15 mars 1967, de : A titre liminaire,
[…] Alors que le Syndicat déclare intervenir également de façon spontanée en décision commune et que M. X sollicite le prononcé d'une nouvelle astreinte, son intervention est recevable au visa en particulier de l'article 331 al.2 du code de procédure civile et de l'article 55 du décret du 15 mars 1967.