Décret n°74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique

La politique française en la matière s'inscrit dans une démarche continue de progrès avec la mise en oeuvre de plans et programmes successifs toujours plus contraignants : 1° ) Élaboration des zones de protection spéciale (ZPS), créées en application du décret n° 74-415 du 13 mai 1974 et instituées dans cinq zones par arrêté ministériel. Les dispositions prévues dans ces ZPS concernent principalement les installations fixes de toutes tailles et imposent des prescriptions techniques permettant de réduire les émissions de polluants atmosphériques.

A son article 3, le décret nº 74-415 du 13 mai 1974, modifié par le décret nº 91-1122 du 25 octobre 1991, dispose qu'" au cas où les niveaux de concentration des polluants dans l'atmosphère atteignent ou risquent de dépasser localement les limites jugées admissibles, des zones de protection spéciale peuvent être créées dans chaque département, sur proposition du préfet et après avis du conseil départemental d'hygiène, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la santé ".

Le plan de protection de l'atmosphère a pour objet de ramener dans la zone concernée la concentration des polluants dans l'atmosphère à des niveaux inférieurs aux valeurs limites fixées à l'annexe I du décret n° 98-360 du 6 mai 1998 et, pour cela, notamment, de définir les modalités des procédures d'alerte fixées à l'article 12 de la loi et de prévoir des mesures temporaires ou permanentes sur le fonctionnement et l'exploitation de certaines catégories d'installations industrielles, […]