Entrée en vigueur le 5 février 2004
Modifié par : Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 - art. 10 (V) JORF 5 février 2004
Ces contingents ne peuvent être inférieurs à 15 p. 100 du nombre des nominations effectuées au premier grade de chaque corps l'année précédente.
[…] Il se trouve par suite assujetti aux dispositions de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires. [2] Il résulte des dispositions de l'article 69 de la loi du 13 juillet 1972 que l'admission à la retraite d'un militaire de carrière qui a acquis des droits à pension à jouissance différée, est soumise à l'agrément ministériel. En ce qui concerne les médecins du service de santé des armées, aucune des dispositions de l'article 33 du décret du 17 mai 1974 fixant leur statut, n'a limité le pouvoir du ministre de décider, selon l'intérêt du service, si la demande d'admission à la retraite avec jouissance différée de la pension, […]