Décret n°67-328 du 31 mars 1967
Article 2 du Décret n°67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Chronologie des versions de l'article
Version21/01/1996
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Version11/11/2019
Entrée en vigueur le 21 janvier 1996
Modifié par : Décret n°96-46 du 19 janvier 1996 - art. 1 () JORF 21 janvier 1996
Les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont répartis entre deux corps, classés dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et qui relèvent du ministre de l'économie et des finances :
1° Le corps des administrateurs, régi par le titre Ier du présent décret ;
2° Le corps latéral des administrateurs, régi par le titre II du présent décret ; ce corps est constitué en corps d'extinction.
1° Le corps des administrateurs, régi par le titre Ier du présent décret ;
2° Le corps latéral des administrateurs, régi par le titre II du présent décret ; ce corps est constitué en corps d'extinction.
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