Les agents des services extérieurs du Trésor chargés de l'exercice des poursuites peuvent percevoir les indemnités forfaitaires suivantes :
I Indemnités forfaitaires :
Indemnité forfaitaire allouée pour chaque acte notifié et pour chaque copie supplémentaire régulièrement délivrée ;
Actes divers.
II Indemnités forfaitaires uniques :
Indemnités forfaitaires pour notification d'actes et en remboursement de frais de témoins.
III Vente un dimanche ou jour férié.
IV Indemnité en remboursement de frais.