Entrée en vigueur le 1 janvier 1970
En sus des indemnités prévues à l'article 1er ci-dessus, les agents des services extérieurs du Trésor chargés de l'exécution des poursuites pourront obtenir le remboursement des frais de transports exposés en dehors de leur résidence administrative dans les conditions prévues par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié.
Pour la détermination des indemnités kilométriques, les distances parcourues seront comptées de chef-lieu de commune à chef-lieu de commune.
Pour la détermination des indemnités kilométriques, les distances parcourues seront comptées de chef-lieu de commune à chef-lieu de commune.