Décret n°71-941 du 26 novembre 1971
Article 35 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2006
Est créé par : Décret n°2005-973 du 10 août 2005 - art. 4 () JORF 11 août 2005 en vigueur le 1er février 2006
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[…] *dire que les dispositions particulières du décret concernant les copies ne sont visées qu'aux articles 32 à 35 […]
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[…] Attendu que de la combinaison des articles 41 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 en sa dernière rédaction et 1318 du code civil, il résulte que l'inobservation, par le notaire rédacteur, des obligations prescrites à l'article 21 du décret d'annexer les procurations à l'acte à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire et dans ce cas de le mentionner dans l'acte, ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique, partant son caractère exécutoire ; qu'il ne peut qu'en être de même pour la copie exécutoire, dont les seules sanctions de l'irrégularité se trouvent prévues à l'article 35 du décret du 26 novembre 1971 et à l'article 5 de la loi du 15 juin 1976 pour les copies exécutoires à ordre, dont les dispositions n'intéressent pas le litige;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 5 novembre 2020, n° 19/22121
[…] que chaque page de texte est numérotée, le nombre de ces pages est indiqué à la dernière d'entre elles ; que la copie exécutoire reproduit l'acte lui même et non pas les pièces annexées à l'acte, au sens de l'article 8 du décret du 26 novembre 1971 ; que la minute comporte effectivement 33 pages outre la dernière page revêtue de la formule exécutoire, […] que l'exemplaire produit de la copie exécutoire ne comporte pas de pages coupées ni illisibles ; que la copie exécutoire est régulière et qu'aucun texte et notamment l'article 35 du décret 71-941 précité ne prévoit que la numérotation inclusive des pages annexées à la minute, non reprise dans le décompte des pages de la minute elle-même, […]
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