Article 34 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971
Article 33Article 35
Entrée en vigueur le 1 février 2006

Commentaires21

1Un acte notarié permet- il de pratiquer une saisie -attribution ?Accès limité
Maître Joan Dray · LegaVox · 3 décembre 2018

2L'absence du sceau du notaireAccès limité
Yannick Dagorne-labbe · Petites affiches · 24 mai 2018

3L’absence du sceau du notaireAccès limité
www.actu-juridique.fr · 23 mai 2018
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Décisions232

1Cour d'appel de Lyon, 15 janvier 2015, n° 10/08914Infirmation

[…] — aucun texte n'impose l'obligation d'insérer lors de la délivrance d'une copie exécutoire les annexes à la minute; en tout cas les articles 21, 22 et 34 du décret du 26 novembre 1971 ne prévoient aucune sanction permettant de disqualifier l'acte authentique en acte sous seing privé […] Selon l'article 8 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 dans sa rédaction applicable à la cause les procurations sont annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l'acte. Dans ce cas, il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes.

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2Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 21 avril 2022, n° 21/06626Irrecevabilité

[…] juger que la copie du titre exécutoire communiquée au soutien de la requête présentée par la BNP Paribas n'est pas conforme aux dispositions de l'article 34 du décret 71-941 du 26 novembre 1971 et ne constitue pas un titre exécutoire,

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3Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 28 novembre 2019, n° 17/07607Infirmation partielle

[…] Invoquant l'article 14 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 qui prévoit que chaque feuille est […] En effet, l'article 34 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 dispose dans son troisième alinéa que

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