Décret n°71-941 du 26 novembre 1971
Article 41 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2006
Est créé par : Décret n°2005-973 du 10 août 2005 - art. 5 () JORF 11 août 2005 en vigueur le 1er février 2006
Commentaires • 23
Décisions • 397
[…] Vu les articles 8 et 23, devenus respectivement 21 et 41, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1318 du code civil ; […]
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[…] Le premier juge en a pertinemment déduit que l'acte du 31 octobre 2003 ne valait que comme écrit sous signature privée, conformément à l'article 41 du décret sus-mentionné. Il a également exactement jugé qu'il n'appartenait pas au juge de l'exécution de se prononcer sur la nullité de l'acte de cautionnement donné sous seing privé, cette question étant de la compétence du juge du fond, disposition au demeurant non critiquée par l'intimée.
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3. Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2014, n° 14/04533
[…] Considérant que l'appelante fait valoir que l'acte est nul ou dépourvu de force exécutoire au motif d'une part que le pouvoir de Monsieur Z annexé à l'acte ne mentionne pas le nom de son bénéficiaire, l'espace prévu à cet effet étant resté en blanc, ce qui constitue une violation des dispositions des articles 8 devenu 21 et 23 devenu 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971et équivaut à une absence de procuration, d'autre part que Madame Y ne peut être assimilée à un clerc et ne peut donc bénéficier d'une procuration faute de posséder les compétences nécessaires pour vérifier le contenu de l'acte ;
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