Décret n°68-986 du 14 novembre 1968 relatif au statut des personnels techniques contractuels en fonction dans les établissements relevant de la direction des enseignements supérieurs.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 novembre 1968 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 octobre 1971 |
Commentaires • 3
Décisions • 35
Annulation —
[…] Le ministre fait valoir que le requérant ne remplit pas les conditions posées par l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'il n'est pas établi que l'ADRERUS soit un établissement public de l'Etat ; que les validations de services ne sont possibles que dans le respect des dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1993 relatif aux validations de services de contractuels accomplis dans la recherche et l'enseignement supérieur ; que le requérant ne produit aucun bulletin de salaire permettant d'établir que son contrat a bien été établi par référence aux décrets du 9 décembre 1959 et du 14 novembre 1968 ; que seuls les services accomplis par référence à ces textes peuvent donner lieu à une validation de services accomplis en tant que chercheur ;
Rejet —
[…] à lui verser une somme de 6 497,83 euros au titre de la perte de salaire résultant du gel des avancements d'échelon du 1 er janvier 1999 au 28 février 2005, à faire application des avancements d'échelon tous les deux ans à compter du 1 er janvier 1999, conformément au décret n° 59-1405 du 9 décembre 1959, et jusqu'à la fin du contrat à durée indéterminée et au versement d'une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ; […] Vu le décret n° 68-986 du 14 novembre 1968 relatif au statut des personnels techniques contractuels en fonction dans les établissements relevant de la direction des enseignements supérieurs ;
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[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 86-1170 du 30 octobre 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Vu, en application des dispositions de l'article R.222-13 du code de justice administrative, la décision en date du 1 er janvier 2009 par laquelle le président du Tribunal a désigné M. A B, vice-président, pour statuer sur les litiges visés audit article ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret n° 59-1405 du 9 décembre 1959 modifié fixant le statut des personnels contractuels techniques et administratifs du centre national de la recherche scientifique,