Décret n°68-986 du 14 novembre 1968 relatif au statut des personnels techniques contractuels en fonction dans les établissements relevant de la direction des enseignements supérieurs.

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 59-1405 du 9 décembre 1959, modifié ; Vu le décret n° 68-986 du 14 novembre 1968 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;

Annulation — 

[…] VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; VU le décret n° 59-1405 du 9 décembre 1959 ; VU le décret n° 68-986 du 14 novembre 1968 modifié ; VU le décret n 76-695 du 21 juillet 1976 ; VU le décret n 79-33 du 8 janvier 1979 ;