Entrée en vigueur le 16 novembre 1968
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 14 novembre 1968 modifié par le décret du 29 septembre 1971, […] qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 26 du décret du 9 décembre 1959 et des articles 3 et 6 du décret du 14 novembre 1968 que les avancements d'échelon et les changements de catégorie sont prononcés par le ministre de l'éducation nationale après avis d'une commission paritaire compétente à l'égard du personnel contractuel relevant de la direction des enseignements supérieurs, dont la composition doit être arrêtée par le ministre de l'éducation nationale ;
Arrêté du ministre de l'éducation inscrivant un dessinateur technique contractuel, classé en catégorie 3B, sur la liste d'aptitude pour l'accès à la catégorie 2B, immédiatement supérieure à la catégorie 3B en application des dispositions de l'article 29 bis du décret du 9 décembre 1959, modifié, […] rendu applicable par le décret du 14 novembre 1968 au personnel technique contractuel en fonction dans les établissements relevant de la direction des enseignements supérieurs. Or, selon le classement des professions par catégories fixé par l'article 3 du décret, la catégorie 2B ne comprend pas d'agents ayant la qualification de dessinateur, […] Vu le décret n° 68-986 du 14 novembre 1968 ;