Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 abrogeant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre III du Code rural et portant organisation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de l'office national de la chasse.page/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 mai 1972 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 octobre 1988 |
Commentaires • 3
Décisions • 54
Rejet —
[…] L'Office soutient que contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, il résulte des travaux parlementaires préparatoires, comme du caractère indivisible du décret du 6 décembre 1995 et de l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif aux modalités de financement des services départementaux de garderie, que le législateur a entendu valider, par l'article 36 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, toutes les décisions individuelles prises en application du décret et non pas seulement celles prises en application des dispositions statutaires de ce décret, […] Vu le décret n°72-334 du 27 avril 1972 ;
Réformation —
[…] Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES PERSONNELS DE L'ENVIRONNEMENT (S.N.A.P.E.), dont le siège est aux « Berthières », à Saint-Nexans (24520), représenté par son secrétaire national en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES PERSONNELS DE L'ENVIRONNEMENT demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre pendant plus de quatre mois sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à ce que soit abrogé l'article 8 du décret n° 72-334 du 27 avril 1972, modifié par le décret n° 87 -1114 du 23 décembre 1987 et codifié à l'article R. 221-10 du code rural ;
Annulation —
[…] Vu le décret n° 72-334 du 27 avril 1972 modifié portant organisation du conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de l'office national de la chasse ; le décret n° 79-1099 du 20 décembre 1979 complétant le décret n° 72-334 du 27 avril 1972 modifié portant organisation du conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de l'office national de la chasse ; le traité instituant la communauté économique européenne ; la directive du conseil des communautés économiques européennes du 2 avril 1979 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement. Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu le code rural, et notamment le chapitre IV du titre Ier du livre III ;
Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics ;
Vu l'article 14 de la loi n° n° 68-1172 du 27 décembre 1968, ensemble le décret n° 69-616 du 13 juin 1969 ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, et notamment ses articles 151 à 189 ;
Vu le décret n° 66-819 du 10 août 1966 modifié relatif aux frais de déplacement des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 68-724 du 7 août 1968 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leur concours à l'Etat ;
Le Conseil d'Etat entendu,
L'article 397 du code rural est abrogé sauf en tant qu'il crée un établissement public dont le conseil d'administration comprend notamment en nombre égal des personnalités appartenant aux milieux cynégétiques et des représentants de l'Etat et en tant qu'il charge ledit établissement de coordonner l'activité des fédérations départementales des chasseurs.
Les deux premiers alinéas de l'article 398 du code rural sont abrogés.
Le troisième alinéa de l'article 398 du code rural est abrogé en tant qu'il confie à l'ingénieur des eaux et forêts le contrôle technique et financier de la fédération départementale des chasseurs, l'inscription d'office de dépenses obligatoires au budget et, le cas échéant, la gestion d'office de ce budget.
L'article 399 du code rural est abrogé.
Dans l'article 400 du code rural, les mots "le conseil supérieur de la chasse" sont supprimés.
2° Développer le capital cynégétique dans le respect des équilibres biologiques ;
3° Améliorer les conditions d'exercice de la chasse, et d'étudier les mesures législatives réglementaires afférentes à ces objets.
A. - Deux représentants du ministre chargé de la chasse, dont le directeur de la protection de la nature, membre de droit, ou leurs suppléants ;
Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, ou son suppléant ;
Le directeur général des collectivités locales, représentant le ministre de l'intérieur, membre de droit, ou son suppléant ;
Le directeur du budget, représentant le ministre de l'économie et des finances, membre de droit, ou son suppléant ;
Le chef du service des forêts, représentant le ministre de l'agriculture, membre de droit, ou son suppléant ;
Le directeur général de l'office national des forêts, membre de droit, ou son suppléant ;
B. - Sept représentants élus des régions cynégétiques définies à l'article 24 ci-dessous ;
Quatre membres d'associations ou de groupements représentant les différents types de chasse, désignés par le ministre chargé de la chasse, sur la proposition du collège des présidents de fédérations départementales des chasseurs, parmi les candidats figurant sur une liste établie par lesdits associations ou groupements ;
Six personnalités qualifiées en raison de leurs compétences cynégétiques, désignées par le ministre chargé de la chasse ;
Deux représentants des collectivités locales désignés par le ministre de l'intérieur ;
Quatre représentants des organisations professionnelles de l'agriculture, de l'élevage et de la forêt et quatre représentants des organismes scientifiques ou de protection de la nature, spécialisés dans les questions concernant la chasse et la faune sauvage ; ces membres sont désignés par le ministre chargé de la chasse parmi les candidats proposés par les organismes les plus représentatifs dont la liste sera établie par arrêté interministériel.
C. - Le directeur des pêches maritimes, représentant le ministre chargé de la marine marchande, ou son suppléant, peut assister aux séances du conseil. Il siège à la place du directeur général de l'office national des forêts avec voix délibérative lorsque le conseil délibère sur une question concernant la chasse maritime.