Entrée en vigueur le 2 octobre 1988
Modifié par : Décret n°88-940 du 30 septembre 1988 - art. 1 ()
2° Développer le capital cynégétique dans le respect des équilibres biologiques ;
3° Améliorer les conditions d'exercice de la chasse, et d'étudier les mesures législatives réglementaires afférentes à ces objets.
[…] que le silence gardé par l'administration pendant quatre mois a fait naître une décision implicite de refus dont le requérant demande l'annulation ; qu'à cette date, ces dispositions étaient codifiées à l'article R. 221-10 du code rural annexé au décret n° 89-805 du 27 octobre 1989, lequel avait abrogé en son article 2 le décret n° 72-334 du 27 avril 1972 modifié par le décret n° 87-1114 du 23 décembre 1987 ; qu'ainsi la demande d'abrogation formée par le syndicat requérant doit être regardée comme dirigée contre les dispositions de l'article R.* 221-10 du code rural, alors en vigueur ;
[…] Considerant que l'arrete du ministre de la qualite de la vie en date du 22 juillet 1975 portant cloture de la chasse pour la campagne 1975-1976 dans le departement de lot-et-garonne est attaque en tant qu'il vise la chasse de la grive et du merle a poste fixe « au lierre » ; que les dispositions de l'article 3, alinea 2, de l'arrete du 5 avril 1962 relatif aux dates d'ouverture de la chasse concernent la chasse de la perdrix et du faisan ; que, des lors, en tout etat de cause, le moyen tire de la violation de cet arrete est inoperant ;
[…] Cons. que le tir aux pigeons, tel qu'il est défini par l'article précité, ne constitue pas une activité relevant de la chasse ; qu'ainsi les moyens tirés de ce que le législateur était seul compétent en vertu de l'article 34 de la constitution pour édicter une restriction à l'exercice du droit de chasse ; que, d'après l'article 2 du décret du 27 avril 1972, le conseil national de la chasse et de la faune sauvage aurait dû être consulté et qu'une discrimination illégale a été opérée entre les chasseurs, ne peuvent être, en tout état de cause, accueillis ;