Article 22 du Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 abrogeant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre III du Code rural et portant organisation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de l'office national de la chasse.Abrogé
Version2 mai 1972
(renumérotation)
La référence de ce texte après la renumérotation du 4 novembre 1989 est l'article : Code rural R221-32
Entrée en vigueur le 2 mai 1972
Les présidents des fédérations départementales des chasseurs sont nommés par le ministre chargé de la chasse sur proposition des conseils d'administration desdites fédérations.
Entrée en vigueur le 2 mai 1972
Sortie de vigueur le 4 novembre 1989
Abrogé par :
Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 2 (V) JORF 4 novembre 1989