Entrée en vigueur le 17 mai 1989
Modifié par : Décret 89-311 1989-05-16 art. 1 jorf 17 mai 1989
L'Etat est chargé d'exécuter les opérations suivantes résultant de la suppression par la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 des régions Nord, Centre, Sud, et Loyauté de la Nouvelle-Calédonie :
- liquidation et règlement des traitements et indemnités dus au personnel recruté par ces régions avant le 24 avril 1988 ;- liquidation et règlement des factures, mémoires et décomptes, correspondant à des fournitures ou services faits antérieurs à la date précitée ;
- liquidation et encaissement de tout produit ou subvention exigible à la date précitée ;
- encaissement des droits constatés non encore versés aux anciennes régions ou correspondant à des dépenses réalisées sur fonds propres alors que leur financement était prévu par subvention ou par emprunt.
" - règlement des factures, mémoires ou décomptes postérieurs au 24 avril 1988 pour des travaux correspondant à des marchés passés antérieurement à la date précitée ;
" - réalisation des éléments de l'actif de ces régions inutiles à l'exercice des compétences reconnues à l'Etat, au territoire ou aux régions par la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 ;
" - versement de prêts, avances ou primes consentis par les régions avant le 24 avril 1988 . "
[…] — enjoigne à l'administration de procéder au calcul de sa pension sur la base de l'indice 811 ; — à titre subsidiaire, retienne l'indice 783 comme base de calcul de sa pension ; — mette à la charge de l'État les dépens ainsi que le paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient, en outre, que : — l'indice 741 était celui qu'elle détenait effectivement au moment de la cessation des services ;
[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable en l'espèce : I.-Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 13 par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, […]
Code général de la fonction publique PARTIE LÉGISLATIVE (Articles L1 à L8292) Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES (Articles L4111 à L4622) Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L4111 à L4175) Chapitre Ier : Organisation en corps et cadres d'emplois (Articles L4111 à L4119) Article L. 411-1 Version en vigueur depuis le 01 mars 2022 Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. […] Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE (Articles L7111 à L7426) Titre Ier : RÉMUNERATION (Articles L7111 à L7161) Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires (Articles L7121 à L71213) Section 1 : Rémunération principale (Articles L7121 à L7122) Article L. 712-1 Version en vigueur depuis le 18 août 2022 Le fonctionnaire a droit, […]
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