Décret n°88-184 du 24 février 1988 modifiant le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et aux commissions d'urbanisme commercial
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 février 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 février 1988 |
Commentaires • 10
Décisions • 10
Rejet —
[…] VU le code de l'urbanisme ; VU la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; VU le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 modifié par le décret n° 88-184 du 24 février 1988 ; VU l'arrêté du 26 juin 1989 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n? 73-1123 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, modifiée ; Vu le décret n? 74-63 du 28 janvier 1974 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce au détail et aux commissions d'urbanisme commercial ; Vu le décret n? 68-184 du 24 février 1988 modifiant le décret n? 74-63 du 28 janvier 1974 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et aux commissions d'urbanisme commercial ; Vu l'arrêté du 26 juin 1989 fixant le contenu de la notice de renseignements jointe à la demande d'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail ;
Rejet —
Selon l'article 7 du décret du 24 février 1988, chaque jour d'exploitation d'un magasin, en méconnaissance des prescriptions de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973, constitue une infraction. […] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 29 de la loi n° 73-1153 du 27 décembre 1973, 7 du décret n° 88-184 du 24 février 1988, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat modifiée, notamment les articles 27 à 34 et 64 ;
Vu le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et aux commissions d'urbanisme commercial, modifié par le décret n° 75-910 du 6 octobre 1975 et le décret n° 78-176 du 16 février 1978 ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;
Vu l'article R. 25 du code pénal ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,