Décret n°88-945 du 5 octobre 1988

Article 2 du Décret n°88-945 du 5 octobre 1988 relatif à la campagne en vue du référendum

Chronologie des versions de l'article

Version06/10/1988

Entrée en vigueur le 6 octobre 1988

Les dispositions des articles L. 47 à L. 50, L. 52 à L. 52-2 et R. 94 du code électoral sont applicables à la campagne en vue du référendum.

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