Entrée en vigueur le 6 mai 1988
Est créé par : Décret 88-521 1988-04-18 art. 9 JORF 6 mai 1988
Afin d'assurer dans les meilleures conditions le respect des limites d'exposition aux rayonnements définies dans le présent décret, le niveau à partir duquel les mesures de la radioactivité doivent être prises en compte sur le plan sanitaire est fixé par le ministre chargé de la santé.