Décret n°67-926 du 20 octobre 1967
Article 2 du Décret n°67-926 du 20 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour application de la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1259 du 13 octobre 2006 - art. 2 (V) JORF 15 octobre 2006
Magistrat hors hiérarchie : général de brigade ;
Magistrat du premier grade au-delà du 6e échelon : général de brigade ou colonel ;
Magistrat du premier grade, 5e et 6e échelons : colonel ;
Magistrat du premier grade jusqu'au 4e échelon :
lieutenant-colonel ;
Magistrat du second grade : commandant ;
L'ancienneté dans le grade d'assimilation est décomptée de la date à laquelle les intéressés ont été nommés dans le corps judiciaire au premier emploi correspondant à ce grade en vertu des dispositions du premier alinéa du présent article.
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Décisions • 2
[…] — la procédure de retrait réglementée par l'article 31 du décret 67-868 du 2 octobre 1967 n'a pas été respectée dans la mesure où M. X devait lui notifier sa décision de retrait par lettre recommandée avec accusé de réception, qui faisait courir un délai d'un an pour trouver un acquéreur ou pour se porter cessionnaire des parts sociales ;
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2. Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 mai 2012, 11-15.210 11-15.409, Inédit
[…] Denis X…, titulaire de 50 % des parts de la société civile professionnelle notariale X…- Y…- Z…, a démissionné de celle-ci ; que son retrait été accepté par arrêté du garde des sceaux publié le 2 juillet 1992, la société devenant la SCP Y…- Z… (la SCP) ; que, sans avoir exécuté sa condamnation de consentir, […] à la cession de ses parts à ses deux anciens associés, malgré le rejet du pourvoi qu'il avait formé à ce propos (1 re Civ. 27 septembre 2005, Bull. n° 349, pourvoi n° 02-18. 258), M. X… a, le 29 décembre 2005, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X…, le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société civile professionnelle Y…- Z… ;
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