Entrée en vigueur le 23 mars 1975
Des arrêtés conjoints des ministres intéressés fixent :
Les méthodes suivant lesquelles sont opérés l'examen des lieux, les mesures effectuées sur place, les prélèvements ainsi que le délai et les modalités selon lesquelles les échantillons prélevés sont envoyés, compte tenu de leur caractère altérable, aux fins d'analyses ;
Le contenu des analyses et le délai dans lequel il sera procédé à celles-ci, ainsi que la liste des méthodes normalisées et, en leur absence, celle des méthodes de référence ;
La liste des laboratoires agréés pour procéder aux analyses.
Les méthodes suivant lesquelles sont opérés l'examen des lieux, les mesures effectuées sur place, les prélèvements ainsi que le délai et les modalités selon lesquelles les échantillons prélevés sont envoyés, compte tenu de leur caractère altérable, aux fins d'analyses ;
Le contenu des analyses et le délai dans lequel il sera procédé à celles-ci, ainsi que la liste des méthodes normalisées et, en leur absence, celle des méthodes de référence ;
La liste des laboratoires agréés pour procéder aux analyses.
1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 21 novembre 1984, 40885, mentionné aux tables du recueil LebonRejet
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 10 du decret du 12 mars 1975 portant statut particulier des membres des tribunaux administratifs « les conseillers de premiere classe des tribunaux administratifs sont nommes au choix … parmi les conseillers de deuxieme classe … ayant atteint au moins le sixieme echelon de la deuxieme classe » ; que pour demander l'annulation de l'arrete en date du 16 janvier 1982 du premier ministre et du ministre d'etat, ministre de l'interieur et de la decentralisation nommant m. […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion