Article 5 du Décret n°75-223 du 8 avril 1975 relatif au comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics

Article 5 du Décret n°75-223 du 8 avril 1975

Article 4

Article 6

Entrée en vigueur le 9 avril 1975

Est créé par : Décret 75-223 1975-04-08 jorf 9 avril 1975

Les crédits nécessaires au fonctionnement du comité sont inscrits au budget du Premier ministre.

Entrée en vigueur le 9 avril 1975
Est créé par :	Décret 75-223 1975-04-08 jorf 9 avril 1975

Sortie de vigueur le 16 avril 2000
Abrogé par :	Décret n°2000-338 du 14 avril 2000 - art. 4 (V)

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