Entrée en vigueur le 5 mai 1972
Est créé par : Décret 72-355 1972-05-04 JORF 5 mai 1972 rectificatifs JORF 14 mai 1972 et 11 juin 1972
Ses missions, et partant, les objectifs assignés, sont définis par l'article 14 de l'ordonnance statutaire du 22 décembre 1958 et l'article 1-1 du décret no 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'ENM, à savoir : la formation des magistrats judiciaires français, la formation de personnes n'appartenant pas au corps judiciaire et amenées soit à exercer des fonctions juridictionnelles dans l'ordre judiciaire, soit à concourir étroitement à l'activité judiciaire, la formation de magistrats et futurs magistrats d'Etats étrangers, la coopération européenne et internationale et la recherche, notamment dans le
Lire la suite…[…] — la formation de l'ENM constitue une ingérence de l'État dans les libertés de religion, d'expression, d'association garantis par les articles 9 et 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que le droit au procès équitable ; […] Vu le décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
L'inscription d'une formation annuelle nécessiterait aussi de modifier l'article 3-1 alinéa 1 du décret d'octobre 2018 qui dispose que « Le conciliateur de justice suit une journée de formation initiale au cours de la première année suivant sa nomination. […]
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