Entrée en vigueur le 1 août 2019
Modifié par : Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 20
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics
Ses missions, et partant, les objectifs assignés, sont définis par l'article 14 de l'ordonnance statutaire du 22 décembre 1958 et l'article 1-1 du décret no 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'ENM, à savoir : la formation des magistrats judiciaires français, la formation de personnes n'appartenant pas au corps judiciaire et amenées soit à exercer des fonctions juridictionnelles dans l'ordre judiciaire, soit à concourir étroitement à l'activité judiciaire, la formation de magistrats et futurs magistrats d'Etats étrangers, la coopération européenne et internationale et la recherche, notamment dans le
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