Entrée en vigueur le 30 juin 2024
Modifié par : Décret n°2024-637 du 28 juin 2024 - art. 1
Le deuxième concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions définies au 2° de l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
Le temps passé au service national, même au-delà de la durée légale, est assimilé aux services précités.
[…] Vu le décret n°72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 18-1 de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Peuvent être nommées directement auditeurs de justice, si elles sont titulaires d'une maîtrise en droit et si elles remplissent les autres conditions fixées à l'article 16, […] pour être admis à l'école nationale de la magistrature, être âgés de vingt-sept ans au moins et de quarante ans au plus au 1 er janvier de l'année en cours (…) » ; qu'aux termes de l'article 34 de ce décret : « Les limites d'âge supérieures prévues aux articles 17, 21, 23, […]
[…] ensemble a l'annulation de ladite decision ; vu le decret n. 58-777 du 25 aout 1958 modifie par le decret n. 70-860 du 16 septembre 1970 ; l'ordonnance n. 58-1270 du 22 decembre 1958 modifiee par la loi n. 70-642 du 17 juillet 1970 ; le decret n. 72-355 du 4 mai 1972 ; le decret n. 49-1239 du 13 septembre 1949 ; l'ordonnance du 4 fevrier 1959 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;Considerant qu'en vertu des dispositions de l'article 21 du decret du 4 mai 1972 portant reglement d'administration publique, le second concours prevu, […]
[…] – le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 ; […] 1. Par une lettre datée du 5 décembre 2018, M. B… a demandé à la garde des sceaux, ministre de la justice, la levée de la limite d'âge prévue à l'article 34 du décret du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, pour l'accès à cette école par la voie du troisième concours mentionné au 3° de l'article 17 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Par une décision du 21 janvier 2019, dont M. B… sollicite l'annulation pour excès de pouvoir, la ministre a rejeté cette demande.