Entrée en vigueur le 30 juin 2024
Modifié par : Décret n°2024-637 du 28 juin 2024 - art. 1
Les modalités de constitution et d'instruction des dossiers de candidature sont fixées par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil d'administration de l'école.
[…] la requérante soulève, en premier lieu, l'inconstitutionnalité de l'article 18-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, issu de la loi organique du 25 février 1992. Cet article dispose que « un décret en Conseil d'État fixe les limites d'âge inférieure ou supérieure des candidats visés à l'article 18-1 », […] la requérante soulevait, en second lieu, que le premier alinéa de l'article 33 du décret 4 mai 1972 était contraire à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'à certaines dispositions de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, […]
Lire la suite…En l'espèce, la requérante se portait candidate à la fonction d'auditrice de justice à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM), par la voie du recrutement sur titres, en ce qu'elle remplissait la plupart des conditions énoncées à l'article 33 du décret du 4 mai 1972. […]
Lire la suite…[…] — le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 ; […] D'une part, aux termes de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Peuvent être nommées directement auditeurs de justice les personnes que quatre années d'activité dans les domaines juridique, […] Le premier alinéa de l'article 33 du décret du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature précise que les candidats mentionnés à l'article 18-1 doivent, pour être admis, être âgés » de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année en cours « . […]
L'article 33 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972, qui réserve un traitement moins favorable aux personnes qui n'ont pas atteint le seuil d'âge de trente et un ans par rapport à celles qui ont atteint cet âge en les privant de la possibilité de présenter leur candidature pour être nommées auditeur de justice sur titres, constitue une discrimination directe fondée sur l'âge…….D'une part, le garde des sceaux, […]
[…] Vu le décret n°72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 18-1 de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Peuvent être nommées directement auditeurs de justice, […] économique ou social qualifient pour l'exercice des fonctions judiciaires (…) » ; qu'aux termes de l'article 33 du décret susvisé du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature : « Les candidats mentionnés à l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée doivent, pour être admis à l'école nationale de la magistrature, […]