Entrée en vigueur le 30 juin 2024
Modifié par : Décret n°2024-637 du 28 juin 2024 - art. 1
Si un candidat qui a fait l'objet d'une décision du garde des sceaux, ministre de la justice, de refus de concourir, obtient, soit le retrait, soit l'annulation de cette décision, la limite d'âge résultant pour ce candidat de l'engagement de servir l'Etat prévu à l'article 17-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée est reculée du temps nécessaire pour que le nombre de concours auxquels il lui sera permis de se présenter ne se trouve pas réduit par suite de l'intervention de la décision rapportée ou annulée.
[…] le concours externe, dont l'article 17 du décret n° 72-255 du 4 mai 1972 prévoit qu'il est ouvert « aux candidats âgés de trente et un ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ». MmeD..., qui approchait de la trentaine, […] dès lors que les dispositions combinées des articles 34 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 et L. 215-3 du code de l'action sociale et des familles prévoient un report d'un an de la limite d'âge d'admission dans un corps d'administration « par enfant à charge ou par personne à charge ouvrant droit aux allocations prévues pour les handicapés ». […] L'article 4 de la loi du 18 août 1936 prévoit en effet, elle aussi, […]
Lire la suite…[…] — le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 ; […] D'une part, aux termes de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Peuvent être nommées directement auditeurs de justice les personnes que quatre années d'activité dans les domaines juridique, […] ministre de la justice, sur avis conforme de la commission prévue à l'article 34 « . […]
[…] Vu le décret n°72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 18-1 de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Peuvent être nommées directement auditeurs de justice, si elles sont titulaires d'une maîtrise en droit et si elles remplissent les autres conditions fixées à l'article 16, […] pour être admis à l'école nationale de la magistrature, être âgés de vingt-sept ans au moins et de quarante ans au plus au 1 er janvier de l'année en cours (…) » ; qu'aux termes de l'article 34 de ce décret : « Les limites d'âge supérieures prévues aux articles 17, 21, 23, […]
[…] — le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 ; […] Il ressort des pièces du dossier que M me B a présenté sa candidature, le 14 janvier 2021, pour une nomination directe en qualité d'auditeur de justice, sur le fondement de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Le 17 décembre 2021, la commission d'avancement prévue à l'article 34 de cette ordonnance, compétente pour se prononcer par avis conforme sur les nominations au titre de l'article 18-1, a déclaré la candidature de M me B irrecevable, […]