Article 35 du Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature

Article 35 du Décret n°72-355 du 4 mai 1972

Article 34-1Article 36

Entrée en vigueur le 1 octobre 2024

Modifié par : Décret n°2024-772 du 7 juillet 2024 - art. 12

Pour l'appréciation des différentes épreuves, les notes s'échelonnent de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient affecté à l'épreuve correspondante.

Pour l'épreuve d'entretien avec le jury, toute note inférieure à cinq sur vingt est éliminatoire.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2024
Modifié par :	Décret n°2024-772 du 7 juillet 2024 - art. 12

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NOTA

Conformément au 1° de l’article 35 du décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er octobre 2024, sous réserve des 2° à 10 dudit article.

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1. Fusion TI/TGI : conséquences pour la magistrature judiciaire - Procédure civile | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 13 septembre 2019

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