Article 40 du Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Article 39-7Article 40-1
Entrée en vigueur le 16 août 2026
Modifié par : Décret n°2026-777 du 13 août 2026 - art. 25

NOTA

Conformément au 1° de l’article 35 du décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024, sous réserve des 2° à 10 dudit article.

Conformément au 5° de l’article 35 du décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024, ces dispositions s’appliquent dans leur rédaction antérieure au décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024 s’agissant de la scolarité des auditeurs recrutés au titre des articles 18-1 et 18-2 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 dans leur rédaction antérieure à la loi organique du 20 novembre 2023.

Commentaire • 1

1. Justice - Tribunaux - Auditeurs De Justice. Régime De Congés
M. de Courson Charles · Questions parlementaires · 28 octobre 2002

Il résulte des dispositions des articles 67 et 68 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée, portant loi organique relative au statut de la magistrature, que les dispositions du statut général des fonctionnaires concernant les positions dans lesquelles peuvent être placés les magistrats, s'appliquent à ceux-ci, […] les auditeurs de justice, qui, par définition, suivent une formation dont la durée est fixée à trente et un mois par l'article 40 du décret du 4 mai 1972 précité, ne peuvent se voir appliquer les dispositions relatives à la réduction du temps de travail.

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Décisions • 6

1. Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 8 novembre 2011, 10PA02562, Inédit au recueil LebonRejet

[…] de militaire ou d'agent public (…) ; qu'aux termes de l'article 17-1 de cette ordonnance : Les dispositions législatives portant recul de la limite d'âge pour l'accès par voie de concours aux emplois publics sont applicables dans les mêmes conditions à l'accès par voie de concours à la magistrature ; […] la limite d'âge pour les magistrats de l'ordre judiciaire est fixée à soixante-cinq ans ; qu'aux termes de l'article 32-1 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 : Le troisième concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions définies au 3° de l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre […] qu'en vertu des dispositions combinées des articles 40, 47 et 56 du même décret, […]

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2. Conseil d'Etat, 6 SS, du 15 janvier 1999, 159152, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié ; […] Considérant qu'aux termes du 3 e alinéa de l'article 40 du décret du 4 mai 1972 modifié visé ci-dessus : « En ce qui concerne les magistrats en fonctions dans les départements d'outre-mer et les territoires d'outre-mer prenant leurs congés administratifs dans la métropole, cette formation continue est assurée à l'occasion de ces congés administratifs, la durée des congés étant augmentée de celle de la formation. » ;

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3. Conseil d'État, Juge des référés, 6 octobre 2014, 384283, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – la décision contestée méconnaît son droit à un report de scolarité pour motif légitime découlant du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 ; […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 40 du décret du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature : « Lorsque, pour un motif légitime, un candidat déclaré admis aux concours d'accès à l'école ou nommé directement auditeur de justice sur le fondement de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée se trouve dans l'impossibilité de débuter la scolarité, il peut faire l'objet, […]

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Document parlementaire • 0

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