Entrée en vigueur le 27 septembre 1995
Est créé par : Décret 72-355 1972-05-04 JORF 5 mai 1972 rectificatifs JORF 14 mai 1972 et 11 juin 1972
Modifié par : Décret n°95-1048 du 25 septembre 1995 - art. 50 () JORF 27 septembre 1995
Modifié par : Décret 82-1156 1982-12-29 art. 28 JORF 31 décembre 1982
Tout manquement d'un auditeur de justice aux devoirs de son état et, notamment, aux obligations qui résultent de son serment, du présent décret et du règlement intérieur de l'école nationale de la magistrature, peut donner lieu à une sanction disciplinaire.
L'autorité de nomination des magistrats judiciaires est le Président de la République, en vertu de l'article 13 de la Constitution et de l'article 26 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Cette ordonnance définit le cadre juridique de l'accès au corps judiciaire par l'Ecole nationale de la magistrature. L'article 15 de ladite ordonnance prévoit que les auditeurs de justice sont recrutés « par voie de concours » ou « sur titres ». […] Mais, contrairement à ce qu'elle allègue, la consultation de la formation du CSM compétente à l'égard des magistrats du parquet, prévue par l'article 59 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, […]
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