Entrée en vigueur le 5 mai 1972
Est créé par : Décret 72-355 1972-05-04 JORF 5 mai 1972 rectificatifs JORF 14 mai 1972 et 11 juin 1972
1° L'avertissement ou le blâme ;
2° L'exclusion temporaire pour une durée d'un mois au plus, avec ou sans retenue de tout ou partie du traitement ;
3° L'exclusion définitive.
Le blâme et l'exclusion temporaire intervenant au cours des stages dans les juridictions peuvent en outre motiver le changement d'affectation de l'auditeur intéressé.
[…] — le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 ; […] Il ressort cependant de ce jugement que l'ENM n'était tenue de supprimer des pièces du dossier que la seule mention de cette sanction, laquelle a été annulée au motif qu'elle ne faisait pas partie des sanctions pouvant être infligées aux auditeurs de justice en application de l'article 60 du décret du 4 mai 1972, et non celle des faits qui l'avaient justifiée. […]
[…] — le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 ; […] Enfin, aux termes l'article 60 du décret du 4 mai 1972 relatif à l'École nationale de la magistrature : " Les sanctions disciplinaires applicables aux auditeurs sont : 1° L'avertissement ou le blâme ; / 2° L'exclusion temporaire pour une durée d'un mois au plus, avec ou sans retenue de tout ou partie du traitement ; / 3° L'exclusion définitive. / Le blâme et l'exclusion temporaire intervenant au cours des stages dans les juridictions peuvent en outre motiver le changement d'affectation de l'auditeur intéressé ". […]
L'autorité de nomination des magistrats judiciaires est le Président de la République, en vertu de l'article 13 de la Constitution et de l'article 26 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. […] « indissociable de l'exercice de fonctions juridictionnelles » sur le seul article 16 (voir notamment la décision n° 2010-10 QPC du 2 juillet 2010), la plupart de ses décisions font une application combinée de l'article 16 de la Déclaration et de l'article 64 de la Constitution. […] L'article 60 du même décret prévoit que : « les sanctions disciplinaires applicables aux auditeurs sont : 1° L'avertissement ou le blâme ; […]
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