Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-894 du 6 mai 2017 - art. 29
Les sanctions disciplinaires sont prononcées par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, après avis du conseil de discipline.
Toutefois, l'avertissement et le blâme peuvent être prononcés par le directeur de l'école et sans l'avis du conseil de discipline.
Toute sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un auditeur de justice doit être motivée et notifiée par écrit. Elle fait l'objet d'une mention à son dossier.
La mention de l'avertissement est effacée automatiquement du dossier de l'auditeur de justice après trois années à compter de sa notification si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.
L'autorité de nomination des magistrats judiciaires est le Président de la République, en vertu de l'article 13 de la Constitution et de l'article 26 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. […] Enfin, l'article 61 confie au ministre de la justice la compétence pour prononcer, après avis du conseil de discipline, les sanctions disciplinaires.
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