Article 66 du Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Article 65Article 67
Entrée en vigueur le 1 octobre 2024
Modifié par : Décret n°2024-772 du 7 juillet 2024 - art. 26

NOTA

Conformément au 1° de l’article 35 du décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024, sous réserve des 2° à 10 dudit article.

Conformément aux 7° et 8° de l’article 35 du décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024, les candidats à l’intégration directe recrutés sur le fondement des articles 22 et 23 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 dans sa rédaction antérieure à la loi organique du 20 novembre 2023, et les candidats admis aux concours prévus par l’article 21-1 de la même ordonnance, restent régis par ces dispositions dans leur rédaction antérieure au décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024.

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Décision • 1

1. Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 21 janvier 2025, n° 24/02575Confirmation

[…] — l'ordonnance du 22 décembre 1958 énumère les membres du corps judiciaire et sont inclus les auditeurs de justice distincts des autres catégories de membres ; — les auditeurs de justice sont des élèves magistrats ; leur nomination est faite par le garde des sceaux et non par le président de la République ; le serment n'est pas identique ; — les auditeurs de justice n'ont pas d'autonomie, ni de responsabilité ; — ils sont soumis à un statut spécifique en leur qualité de stagiaire de la fonction publique et sont soumis aux articles 52 à 66 du décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatives à l'Ecole [6] ; — l'article 52 de ce décret indique les auditeurs de justice sont assimilés aux magistrats pour l'application des articles 8 (incompatibilités avec activité professionnelle

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Document parlementaire • 0

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