Entrée en vigueur le 1 octobre 2024
Modifié par : Décret n°2024-772 du 7 juillet 2024 - art. 26
Les dispositions du titre IV sont applicables aux stagiaires sous réserve des dispositions du présent titre.
[…] — l'ordonnance du 22 décembre 1958 énumère les membres du corps judiciaire et sont inclus les auditeurs de justice distincts des autres catégories de membres ; — les auditeurs de justice sont des élèves magistrats ; leur nomination est faite par le garde des sceaux et non par le président de la République ; le serment n'est pas identique ; — les auditeurs de justice n'ont pas d'autonomie, ni de responsabilité ; — ils sont soumis à un statut spécifique en leur qualité de stagiaire de la fonction publique et sont soumis aux articles 52 à 66 du décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatives à l'Ecole [6] ; — l'article 52 de ce décret indique les auditeurs de justice sont assimilés aux magistrats pour l'application des articles 8 (incompatibilités avec activité professionnelle