Entrée en vigueur le 1 octobre 2024
Est créé par : Décret n°2024-772 du 7 juillet 2024 - art. 26
Préalablement à l'entretien prévu à l'article 49-3, les stagiaires doivent signer l'engagement d'accomplir au moins cinq années de fonctions en qualité de magistrat.
Le stagiaire qui n'accomplit pas ces cinq années de fonctions est tenu au remboursement des rémunérations qu'il a perçues au cours de sa scolarité au prorata de la durée des services dont il devrait justifier pour achever la période de cinq ans. Il peut être dispensé de cette obligation par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
La loi organique du 20 novembre 2023 a harmonisé et simplifié les voies de recrutement des magistrats, notamment en substituant un concours professionnel unique aux deux voies préexistantes de l'intégration directe (article 22) et du concours complémentaire (article 21-1). La voie de l'intégration directe, […] ont laissé subsister une borne d'âge plus indirecte, « celle qui permet aux intéressés d'avoir satisfait, à la date d'entrée en jouissance immédiate de la pension, à l'engagement de servir l'Etat dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat ». L'article 69-1 du décret du 4 mai 1972 fixe cette durée à cinq ans. […] Certes, en cas de liquidation précoce de la pension, […]
Lire la suite…La loi organique du 20 novembre 2023 a harmonisé et simplifié les voies de recrutement des magistrats, notamment en substituant un concours professionnel unique aux deux voies préexistantes de l'intégration directe (article 22) et du concours complémentaire (article 21-1). La voie de l'intégration directe, […] ont laissé subsister une borne d'âge plus indirecte, « celle qui permet aux intéressés d'avoir satisfait, à la date d'entrée en jouissance immédiate de la pension, à l'engagement de servir l'Etat dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat ». L'article 69-1 du décret du 4 mai 1972 fixe cette durée à cinq ans. […] Certes, en cas de liquidation précoce de la pension, […]
Lire la suite…[…] — la décision contestée est entachée d'insuffisance de motivation dès lors qu'elle se borne à citer les articles 17-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et 69-1 du décret du 4 mai 1972 pour affirmer que les candidats devaient être âgés, au plus, de 57 ans au 1er janvier de l'année du concours, sans justifier le raisonnement suivi ; […] — le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 ;
Il résulte des articles 17-1, 25-1, 25-2 et 25-3 de l'ordonnance n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 et du II de l'article 40 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972, ainsi que de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires (CPCM) que, pour pouvoir accomplir l'engagement quinquennal de servir en qualité de magistrat, […] avant la date d'entrée en jouissance de sa pension, à l'engagement d'accomplir au moins cinq années en qualité de magistrat, qui découle des dispositions combinées de l'article 17-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et de l'article 69-1 du décret du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature. […]
[…] notamment en substituant un « concours professionnel » unique aux deux anciennes voies dites de l'intégration directe (ancien article 22) et du concours complémentaire (ancien article 21-1) ouvertes aux candidats qui justifient d'une expérience professionnelle telle qu'elle les prédispose à l'exercice de fonctions juridictionnelles et les dispense de la formation intégrale de 31 mois applicable aux auditeurs de l'ENM recrutés notamment parmi les étudiants […] Or en application de l'article 22, […] fixée à cinq ans par l'article 69 -1 du décret du 4 mai 1972. 10 La fonction de juriste assistant a été créée par la loi n° 2016-1547 de modernisation […]
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