Article 8 du Décret n°72-361 du 20 avril 1972
Article 7
Article 9

Entrée en vigueur le 6 mai 1972

Les nominations sont prononcées par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
Entrée en vigueur le 6 mai 1972

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).