Entrée en vigueur le 6 mai 1972
[…] Vu le décret n° 72-361 du 20 avril 1972 ; […] Considérant que s'il résulte de l'article 14 du décret du 20 avril 1972 que les pharmaciens chefs peuvent être logés par nécessité de service dans l'établissement où ils exercent leurs fonctions et qu'ils bénéficient, dans ce cas, d'une concession de logement qui comporte la gratuité du logement, du chauffage et de l'électricité, M. […]
S'il résulte de l'article 14 du décret du 20 avril 1972 que les pharmaciens chefs peuvent être logés par nécessité de service dans l'établissement où ils exercent leurs fonctions et qu'ils bénéficient, dans ce cas, d'une concession de logement qui comporte la gratuité du logement, du chauffage et de l'électricité, M. […] Vu le décret n° 72-361 du 20 avril 1972 ;
[…] Vu le décret n° 72-361 du 20 avril 1972 ; […] Considérant que s'il résulte de l'article 14 du décret du 20 avril 1972 que les pharmaciens chefs peuvent être logés par nécessité de service dans l'établissement où ils exercent leurs fonctions et s'ils bénéficient dans ce cas d'une concession de logement qui comporte la gratuité du logement, du chauffage et de l'électricité, M me Y…, qui était pendant la période du 15 juin 1976 au 31 mai 1982 pharmacien résident au centre hospitalier régional de Tours, […]