Article 2 du Décret n°74-535 du 17 mai 1974 modifiant le décret n° 48-1698 du 2 novembre 1948 portant règlement d'administration publique relatif aux redevances prévues par les dispositions codifiées à l'article 35 du code des voies navigables
Version4 mai 1974
(renumérotation)
La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2125-8 (V)
Entrée en vigueur le 4 mai 1974
Les tarifs prévus à l'article 1er ci-dessus sont doublés pour les autorisations de prise d'eau sur les canaux de navigation et les rivières canalisées.