Décret n°78-269 du 8 mars 1978
Article 4 du Décret n°78-269 du 8 mars 1978 relatif à l'assurance vieillesse des mères et des femmes ayant au foyer un handicapé.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version10/03/1978
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Version30/12/1982
Entrée en vigueur le 30 décembre 1982
Modifié par : Décret 82-1140 1982-12-29 ART. 1 JORF 30 DECEMBRE 1982
La cotisation [*montant*] due au titre des personnes visées ci-dessus [*mères et femmes ayant au foyer un handicapé*] est égale au taux cumulé de la cotisation patronale et ouvrière, en vigueur dans le régime général de la sécurité sociale, pour la couverture du risque vieillesse.
Cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire correspondant, par mois, au produit du montant du salaire horaire minimum de croissance et des cinquante-deux douzièmes de la durée hebdomadaire légale du travail [*assiette*].
Le salaire horaire minimum de croissance et la durée hebdomadaire légale du travail mentionnés à l'alinéa ci-dessus sont ceux en vigueur au 1er juillet de l'année civile précédente.
Cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire correspondant, par mois, au produit du montant du salaire horaire minimum de croissance et des cinquante-deux douzièmes de la durée hebdomadaire légale du travail [*assiette*].
Le salaire horaire minimum de croissance et la durée hebdomadaire légale du travail mentionnés à l'alinéa ci-dessus sont ceux en vigueur au 1er juillet de l'année civile précédente.
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