Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Décret n°93-954 du 21 juillet 1993 - art. 1 () JORF 28 juillet 1993 en vigueur le 1er janvier 1993
Le ministre de la santé et de la famille, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1979.