Article 2-1 du Décret n°66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations

Article 2-1 du Décret n°66-388 du 13 juin 1966

Article 2

Article 3

Entrée en vigueur le 4 avril 2002

Est créé par : Décret n°2002-449 du 2 avril 2002 - art. 5 () JORF 4 avril 2002

Le préfet du lieu du siège des associations ou des établissements désignés aux articles 1er, 2 et 3-1 accuse réception des demandes d'autorisation d'acceptation des legs. Sauf dans le cas de réclamations formulées par des héritiers dans un délai de six mois à compter de l'ouverture du testament, l'absence de décision expresse dans un délai de six mois à compter de la demande vaut autorisation d'acceptation. Les associations ou établissements intéressés peuvent demander au préfet une attestation de cette autorisation tacite.

Entrée en vigueur le 4 avril 2002
Est créé par :	Décret n°2002-449 du 2 avril 2002 - art. 5 () JORF 4 avril 2002

Sortie de vigueur le 12 mai 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 11 (V) JORF 12 mai 2007

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Pau, 4 novembre 2008, n° 0600113Annulation

[…] Vu le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 6 alinéa 2 de la loi du 1 er juillet 1901 modifiée susvisée : « Les associations déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale peuvent accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; […] qu'enfin, l'article 2-1 du même décret rajoute : « Le préfet du lieu du siège des associations et établissements désignés aux articles 1 er , 2 et 3-1 accuse réception des demandes d'autorisation d'acceptation des legs. […]

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Document parlementaire • 0

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