Article 3-2 du Décret n°66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations

Article 3-2 du Décret n°66-388 du 13 juin 1966

Article 3-1Article 3-3

Entrée en vigueur le 8 mai 1988

Est créé par : Décret 88-619 1988-05-06 art. 3 JORF 8 mai 1988

Les dispositions du décret du 1er février 1896, modifié par le décret du 24 décembre 1901, sont applicables dans le cas de libéralité testamentaire faite à une association déclarée.
S'il s'agit d'une libéralité entre vifs, les renseignements sont recueillis sur la situation de famille et de fortune du donateur. Ces formalités sont accomplis par les soins du préfet.

Entrée en vigueur le 8 mai 1988
Est créé par :	Décret 88-619 1988-05-06 art. 3 JORF 8 mai 1988

Sortie de vigueur le 12 mai 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 11 (V) JORF 12 mai 2007

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).