Entrée en vigueur le 1 octobre 2005
Modifié par : Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 - art. 14 (VT) JORF 30 septembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005
Les personnels d'exécution mentionnés au titre II sont soumis aux dispositions du décret du 29 septembre 2005.