Article 16 du Décret n°71-1149 du 17 décembre 1971 portant statut particulier des personnels d'encadrement et d'exécution des services de pharmacie, de laboratoire, de radiologie et de physiothérapie des établissements nationaux de bienfaisance.

Article 16 du Décret n°71-1149 du 17 décembre 1971

Article 15 bisArticle 17

Entrée en vigueur le 1 octobre 2005

Modifié par : Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 - art. 14 (VT) JORF 30 septembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005

Les personnels d'exécution mentionnés au titre II sont soumis aux dispositions du décret du 29 septembre 2005.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2005
Modifié par :	Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 - art. 14 (VT) JORF 30 septembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005

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