Décret n°66-413 du 17 juin 1966
Article 2 du Décret n°66-413 du 17 juin 1966 portant application de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juin 1966
Toutefois, cette délimitation sera faite par arrêté préfectoral si aucune opposition ne s'est manifestée au cours de l'enquête.
La même procédure sera appliquée pour la délimitation des lais et relais de mer visés à l'article 2 de la loi susvisée et faisant partie du domaine privé à la date de promulgation de la loi.
Les modalités de l'enquête seront déterminées par décret pris sur le rapport du ministre de l'Equipement et du ministre de l'Economie et des Finances.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Considérant qu'il relève de l'instruction que le préfet du Var a, par un arrêté du 31 mars 1978, incorporé au domaine public maritime les lais et relais de mer situés sur la commune de Ramatuelle, et appartenant au domaine privé de l'Etat ; que toutefois, leur délimitation côté terre n'ayant pas été préalablement effectuée, en méconnaissance de l'article 2 du décret n° 66-413 du 17 juin 1966, alors en vigueur, portant application de la loi susvisée n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime, l'arrêté du 31 mars 1978 a fait l'objet d'une annulation par la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 décembre 2002 ; que, par suite, M. […]
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[…] – le décret n°66-413 du 17 juin 1966 ; […] Article 2 : M. I… C… est déchargé du paiement de la somme de 16 208 euros.
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3. Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 8 février 2012, 342365
[…] Vu le décret n° 66-413 du 17 juin 1966 ; […] Article 2 : Il est déclaré, d'une part, que la parcelle CW9 dans sa totalité, ainsi qu'une partie de la parcelle CW7, sur laquelle est implanté l'établissement de M. B…, sont incluses dans le domaine public maritime, d'autre part, que les limites du domaine public maritime concernant les parcelles CW10, CW8, CW16, et CW9 sont celles qui résultent de l'arrêté préfectoral du 21 janvier 1980.
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[…] des transports et du logement aurait mentionné l'opposition de certains riverains à une procédure de délimitation du domaine public des lais et relais de la mer sur cette plage, ce qui justifiait l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat, en application des dispositions de l' […] Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative feront en revanche obstacle à ce que vous fassiez droit aux conclusions présentées au même titre par les consortsV…. […] C…, par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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