Décret n°67-886 du 6 octobre 1967
Article 1 du Décret n°67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 octobre 1967
Cette convention produit, tant à l'égard des propriétaires et de leurs ayants droit que des tiers, les effets de l'approbation du projet de détail des tracés par le préfet, qu'elle intervienne en prévision de la déclaration d'utilité publique des travaux ou après cette déclaration, ou, en l'absence de déclaration d'utilité publique, par application de l'article 298 de la loi du 13 juillet 1925 susvisée.
Commentaires • 4
Il résulte de l'article 1er du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 que les servitudes mentionnées par l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, codifié aux articles L. 323-3 et suivants du code de l'énergie, peuvent être instituées par une convention passée entre le concessionnaire d'un service de distribution d'énergie et le propriétaire de la parcelle concernée. […]
Lire la suite…La QPC posée par les requérants portait sur l'ensemble des dispositions de la section 2, qui comprend les articles L. 323-3 à L. 323-9. […]
Lire la suite…Décisions • 55
[…] 3°) de mettre à la charge de M. et M me A… une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 ;
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[…] 4°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 ;
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3. CAA de LYON, 6ème chambre, 14 octobre 2021, 20LY00737, Inédit au recueil Lebon
[…] – le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 ; […] Article 2 : La société Enedis est condamnée à verser à M. B… une somme de 1 000 euros.
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