Décret n°67-91 du 20 janvier 1967
Article 1 du Décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 relatif au statut particulier des géomètres de l' Institut national de l'information géographique et forestière
Chronologie des versions de l'article
Version02/02/1967
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Version14/06/2010
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Version01/01/2012
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Version01/01/2016
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2016-581 du 11 mai 2016 - art. 9
Les géomètres de l' Institut national de l'information géographique et forestière forment un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Ils sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé du développement durable.
Ce corps est régi par le présent décret et le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
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