Décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 relatif au statut particulier des géomètres de l' Institut national de l'information géographique et forestière

Derniers modifiés

Sur le décret

Entrée en vigueur :	2 février 1967
Dernière modification :	29 octobre 2021

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Décisions • 3

1. Tribunal administratif de Polynésie française, 16 décembre 2005, n° 0400349

Annulation —

[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 relatif au régime des rémunérations des magistrats et fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer ; Vu le décret n° 81-505 du 12 mai 1981 modifié relatif à l'Institut géographique national ; Vu le décret n° 2001-414 du 9 mai 2001 relatif à l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national, abrogeant le décret n° 75-335 du 30 avril 1975 et le décret n° 98-745 du 24 août 1998 modifié ;

2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 26 février 2015, n° 1400511

Rejet —

[…] du développement durable et de l'énergie, qui conclut au rejet de la requête et soutient que, conformément aux dispositions combinées des articles 19 du décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012, 28 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 et 2 du décret n° 67-91 du 20 janvier 1967, le requérant détenteur du 1 er grade du corps des géomètres de l'Institut géographique national a été détaché au 1 er grade du corps des techniciens supérieurs du développement durable ; les tâches normalement dévolues aux techniciens géomètres de l'Institut géographique national diffèrent de celles qui sont statutairement dévolues aux techniciens supérieurs principaux du développement durable ; […]

3. Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 15 juin 2010, n° 09/04138

Infirmation —

[…] Attendu que le gérant de la société AK a déclaré sa cessation des paiements le 12 décembre 2006 et que par jugement du 18 décembre 2006 le tribunal de commerce de SAINT-BRIEUC a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son encontre ; que cette procédure collective est donc régie par les dispositions de la loi du 25 juillet 2005 et du décret du 28 décembre 2005 ; que la CIE G ne justifiant pas avoir déclaré sa créance au passif de la société AK c'est à juste titre que le tribunal de commerce de Perpignan l'a déboutée des ses demandes présentées à l'encontre de cette société ;

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, du ministre de l'équipement et du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 portant règlement d'administration publique et fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat, ensemble les décrets qui l'ont complété et modifié ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 25

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Titre Ier : Dispositions générales.

Article 1

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Les géomètres de l' Institut national de l'information géographique et forestière forment un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Ils sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé du développement durable.

Ce corps est régi par le présent décret et le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.

Article 2

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Le corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière comporte les grades suivants :

1° Le grade de géomètre ;

2° Le grade de géomètre principal.

Ces grades sont respectivement assimilés aux deuxième et troisième grades prévus par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.

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