Entrée en vigueur le 1 janvier 1970
D'une indemnité forfaitaire spéciale tenant compte des sujétions particulières que comporte l'exercice des fonctions confiées à ces agents ;
D'une prime de rendement variable avec la qualité des services rendus.
[…] Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet 2010 et 17 janvier 2012, présentés pour M. Z Y, demeurant XXX à XXX, par M e Leriche-Milliet ; M. Y demande que le tribunal annule la décision implicite de rejet de sa demande du 8 avril 2010 tendant au paiement de dommages et intérêts et condamne l'Etat à lui payer la somme de 14.750,62 euros, assortie des intérêts de droit à compter du 8 avril 2010, lesdits intérêts devant, le cas échéant, être capitalisés à l'expiration de chaque échéance annuelle, et la somme de 2.000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 71-159 du 26 février 1971 ;
[…] Vu le décret n° 71-159 du 26 février 1971 relatif au régime des indemnités des enquêteurs de prix du ministère d'Etat chargé de la défense nationale et l'arrêté du 28 février 1995 en fixant le taux ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts : « Sont affranchis de l'impôt :/ 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet. […]
[…] Code PCJA : 36-08-03 ; 80-01-01 […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n°71-159 du 26 février 1971 ;