Article 2 du Décret n°71-281 du 7 avril 1971
Article 1

Entrée en vigueur le 1 octobre 1970

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du travail, de l'emploi et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er octobre 1970 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 1 octobre 1970

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