Article 1 du Décret n°74-1000 du 14 novembre 1974 relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'office national des forêts.

Il résulte des articles 32 et 33 de la loi du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision et de l'article 1 er du décret d'application du 14 novembre 1974 que, lorsque des agents de l'ORTF ont été affectés aux organismes créés par la loi du 7 août 1974, l'organisme affectataire s'est trouvé substitué à l'Office dans les droits et obligations à l'égard de ces personnels ; dès lors, l'organisme affectataire doit supporter les conséquences des obligations de l'ORTF, y compris dans leurs effets pécuniaires pour la période antérieure au 1 er janvier 1975 .