Article 3 du Décret n°68-132 du 9 février 1968
Article 2Article 4
Entrée en vigueur le 2 décembre 1976
Sortie de vigueur le 1 octobre 2025

NOTA


pour les modalités d'application, voir article 3 du décret 76-1096 du 25 novembre 1976.

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